Instruction fiscale - Taux TVA - Maison à 15 euros par jour
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Instruction fiscale - Taux TVA - Maison à 15 euros par jour
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8 A-2-08 n° 86 du 17 septembre 2008 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain.
Cf aussi : Téléchargement directement depuis le site du Ministère des Finances
A voir aussi sur le site de l’ANIL une analyse juridique du sujet : « Assujettissement au taux réduit de TVA des différentes opérations du PASS-FONCIER® »
Origine : BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
8 A-2-08
N° 86 du 17 SEPTEMBRE 2008
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX APPLICABLE AUX OPERATIONS D’ACCESSION A LA PROPRIETE
ASSORTIE D’UNE ACQUISITION DIFFEREE DU TERRAIN.
(CGI, articles 257-7°, 278 sexies, 284-II)
NOR : ECE L 0830016 J
Voir en ligne : Lien Officiel sur le site du Ministère des Finances
le 17 septembre 2008 par Julien Custot
modifie le 20 novembre 2008
