Les établissements de crédit signataires ou adhérents ultérieurs de la Charte, s’engagent :
- à mettre en place, autant que possible et dès lors que les ménages y sont éligibles, les financements aidés et/ou réglementés permettant d’atteindre les objectifs de la Charte (sous réserve de recevabilité de la demande de prêt du ménage au regard des règles internes d’autorisation de l’établissement de crédit) :
- un nouveau prêt à 0 %, éventuellement majoré,
- et pour le solde, un PAS (prêt accession sociale) ;
- à proposer, s’agissant du PAS, une offre de crédit :
- soit à taux fixe,
- soit à taux révisable, à la condition expresse de respecter le dispositif réglementaire de plafonnement de la hausse de l’échéance et/ou de la limitation de la durée du prêt défini pour le PAS.
S’agissant de l’offre de crédit à taux fixe
Les établissements de crédit s’engagent à ce que le taux nominal proposé n’excède pas 5 % l’an, hors frais de garantie, frais de dossier et coût d’assurances, et ce jusqu’au 30 septembre 2008.
Passée cette date, un nouveau taux plafond sera déterminé, afin de tenir compte de l’évolution des taux d’intérêt de référence.
Pour l’offre de crédit à taux révisable, les PAS sont sécurisés par les dispositions réglementaires suivantes :
La révision de taux ou d’échéance ne peut intervenir qu’une fois par an et au plus tôt un an après la date d’acceptation de l’offre de prêt . A chaque révision ou modification, un nouveau tableau d’amortissement est fourni par le prêteur qui s’impose jusqu’à la révision suivante . L’impact des variations de taux pour l’emprunteur doit être limité contractuellement soit par :
- une variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial (notion de « cap de taux »), de 300 points de base ,
- un dispositif de plafonnement à la hausse du montant de l’échéance et/ou de limitation de la durée du prêt, le capital restant dû ne devant dans ce cas jamais dépasser le montant du capital initial ,
- dans le cadre du dispositif du point précédent, l’augmentation annuelle maximale de l’échéance ne pourra dépasser la variation annuelle de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et l’allongement de durée est plafonné à 20 % de la durée initiale du prêt ; dans le cas où le montant de l’échéance est resté constant pendant une durée supérieure à un an (cas des prêts dont le taux est révisé tous les 2, 3 ou x ans), l’augmentation de l’échéance ne pourra excéder la variation sur la même durée de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac avec un plafond à 12 % de l’échéance précédente ,
- à la fin de la dernière année de prolongation de la durée du prêt, l’emprunteur est dégagé du règlement de toute charge financière (à l’exception de dettes résultant d’un arriéré de paiement éventuel) même si l’amortissement complet du capital n’est pas réalisé.
Où trouver les taux en vigueur ?
- Taux Plafond des PAS (à partir du 1/08/08) (publiés par SGFGAS : Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété).
- Cf aussi sur le volet financier, le paragraphe sur les caractéristiques du prêt PAS (site Calculs de banque)
- Taux d’intérêt maximum (site Service-Public)
